Environnement

Coronavirus : en cas de voyages annulés, le droit au remboursement est différé

Des avions easyJet sur le tarmac de l’aéroport Paris Charles-de-Gaulle le 24 mars. CHARLES PLATIAU / REUTERS

Comment concilier les droits des voyageurs et les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les professionnels du tourisme français, qu’il s’agisse des agences de voyages, des hôteliers ou des loueurs de voitures, en raison de l’épidémie de coronavirus ?

C’est à cette difficulté que s’efforce de répondre l’ordonnance « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure », adoptée, avec vingt-quatre autres, mercredi 25 mars, par le conseil des ministres, en application de la loi d’urgence (n° 2020-290) pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle devrait être publiée au Journal officiel du jeudi 26 mars.

Présentée par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, et par le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, cette ordonnance est censée « équilibrer le soutien aux entreprises du secteur, en cette période de crise, avec le respect du droit des consommateurs », comme l’explique le rapport au président de la République qui l’accompagne.

  • Le champ d’application

Elle concerne les annulations ayant eu lieu entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus, à l’initiative du professionnel ou du consommateur.

Elle s’applique à trois types de contrats :

  1. Ceux qui portent sur des voyages à forfait (combinant par exemple transport et hébergement), vendus soit par un organisateur (tour-opérateur) soit par un détaillant (agence de voyage).
  2. Ceux qui portent sur les « services de voyage définis par l’article L 211-2 du code du tourisme », « vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes » : il s’agit notamment de l’hébergement et de la location de voiture. Mais cela peut aussi concerner, selon l’UFC-Que Choisir, « une visite dans un parc de loisirs, un concert, une manifestation sportive, une séance de massage dans un spa, une cure thermale, une excursion, l’utilisation de remontées mécaniques, la location de vélos ou de skis ». Mais « dans chaque cas, il faut que le professionnel avec lequel la réservation a été faite soit établi ou immatriculé en France ».
  3. Les voyages scolaires, vendus par des associations.

L’ordonnance ne concerne donc pas les annulations faites avant le 1er mars 2020. Elle ne s’applique pas aux contrats conclus par un consommateur avec un prestataire situé exclusivement à l’étranger, y compris dans l’Union européenne (réservation d’une chambre auprès d’un hôtelier situé en Espagne, location de voiture avec une agence basée à Chicago, aux Etats-Unis). Elle ne concerne pas les contrats de transport (aérien, train, bus, bateau).

Source: Planète : Toute l’actualité sur Le Monde.fr.

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