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Possession simple de drogues | Déjudiciariser et abolir les peines minimales, mais pas décriminaliser

(Ottawa) Le gouvernement fédéral veut réformer le système de justice pénale pour les infractions de possession simple de drogues en abrogeant les peines minimales et en déjudiciarisant le processus. Il refuse toutefois d’aller aussi loin que la décriminalisation pure et simple.

Publié le 18 février 2021 à 11h32 Mis à jour à 17h47

Mélanie Marquis Mélanie Marquis
La Presse

L’objectif global poursuivi par la mesure législative C-22, déposée jeudi par le ministre de la Justice, David Lametti, est de lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Au moment d’en parler, en conférence de presse, il l’a également présentée comme une façon de tourner la page sur des politiques conservatrices en matière de lutte contre le crime et les drogues « qui n’ont pas fonctionné pantoute ».

Le gouvernement propose de modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour éliminer les peines minimales, permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. Toutes les peines minimales liées à des infractions en matière de drogues passeraient à la trappe.

Le texte de loi évoque les principes derrière l’objectif de déjudiciarisation, notamment que « l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique ».

Les corps policiers devront tenir compte des principes édictés dans leur action. Ils devront déterminer s’il serait préférable, plutôt que de faire une dénonciation contre une personne, de « ne prendre aucune mesure », de « donner un avertissement » ou bien d’envoyer la personne qu’il a devant lui vers un programme ou un organisme susceptible de l’aider, si cette personne y consent.

Le ministre Lametti a soutenu en conférence de presse que la réforme dévoilée jeudi était attendue de longue date – de fait, les libéraux avaient promis une réforme de fond en comble des peines minimales en 2015 – et il a insisté sur le fait que les « démocraties de partout au monde » ont réalisé que la répression n’était pas la solution dans la guerre contre la drogue.

« Même les conservateurs les plus conservateurs des États-Unis réalisent que c’est un échec qui encourage le cercle vicieux de violence et de crime, qui rend nos communautés moins sécuritaires », a-t-il insisté.

Pas de décriminalisation

Les modifications suggérées dans le projet de loi C-22 ne sont pas étrangères au fait que la crise des opioïdes continue de faire des ravages au pays. Les maires de plusieurs villes, dont Kennedy Stewart, de Vancouver, où la situation est particulièrement grave, avaient fait pression sur le gouvernement Trudeau pour l’enjoindre à développer des politiques sous la lorgnette de la santé publique plutôt que celle de la répression.

Mais la demande de Vancouver, tout comme celle de nombreux groupes, incluant l’Association canadienne des chefs de police, allait plus loin. C’est la décriminalisation de la possession simple de toutes les drogues illicites que l’on réclamait. Une option que les conservateurs avaient accusé les libéraux de caresser en secret lors de la dernière campagne électorale.

« Ce sont des conversations qui continuent », a offert David Lametti lorsqu’on lui a demandé d’expliquer pourquoi le gouvernement Trudeau n’avait pas voulu emprunter cette voie. « C’est un pas très important », a-t-il aussi fait valoir au sujet de la mesure législative.

L’abrogation de peines minimales s’inscrit dans la foulée de l’invalidation de plusieurs de celles de l’ancien ancien gouvernement conservateur par la Cour suprême du Canada au fil des dernières années. Celles en lien avec des crimes graves, dont le meurtre, et certains crimes de nature sexuelle restent en place, ont précisé des fonctionnaires du ministère de la Justice lors d’une séance d’information technique.

Tant les fonctionnaires que les ministres – ils ont été quatre à faire des allocutions en conférence de presse – ont beaucoup insisté sur le lien entre le C-22 et la surreprésentation carcérale des personnes racisées et des Autochtones. Selon des données fournies par le gouvernement, 43 % des délinquants en pénitencier fédéral une infraction passible d’une peine minimale pour importation/exportation ou possession en vue d’exporter étaient des adultes de race noire.

Réactions mitigées

Dans l’opposition, seul le Parti conservateur a accueilli plutôt défavorablement la mesure législative.

« Malheureusement, ce projet de loi fait peu pour aider les gens qui souffrent de toxicomanie. Au lieu de cela, il élimine les peines de prison exécutoires pour ceux qui produisent des drogues dangereuses et en font le trafic », a déclaré le député Gérard Deltell par voie de communiqué.

On s’inquiète aussi « de la proposition du gouvernement d’élargir les peines avec sursis afin de permettre qu’un plus grand nombre de peines soient purgées par assignation à résidence, ce qui pourrait mettre les communautés en péril ».

Les bloquistes et les néo-démocrates, eux, voient C-22 d’un bon oeil, tout en le considérant comme perfectible.

« Ce projet de loi cadre, à première vue, avec les valeurs de justice et de réinsertion sociale promues par le Bloc Québécois » et « marque une différence en termes d’approche en toxicomanie en traitant désormais de cet enjeu comme d’un enjeu de santé publique et non de criminalité », a réagi le député Rhéal Fortin.

Au NPD, Jagmeet Singh a soutenu que « bien que ce projet de loi comporte des mesures positives, il est très décevant de ne pas les voir saisir l’occasion de réparer un tort historique en omettant d’inclure les radiations et en ne décriminalisant pas réellement les drogues ».

Source: LaPresse.ca – Actualités

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