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Québec dépose son projet de loi pour un accès élargi

(Québec) Christian Dubé se colle essentiellement aux recommandations de la commission spéciale transpartisane sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, et dépose un projet de loi qui vise à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, comme l’Alzheimer. Le ministre de la Santé a déposé mercredi le projet de loi 38 qui vise à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, à moins de trois semaines de la fin de la session parlementaire. Selon le texte législatif, les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude pourront formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir « afin qu’elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes ». Il s’agissait de la principale recommandation de la commission transpartisane, qui a déposé son rapport au ministre en décembre dernier. « On donne notre accord à cette recommandation, qui est la recommandation phare [de la commission] », a expliqué le ministre Dubé devant les médias. Mais son gouvernement va aussi plus loin en élargissant l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’un handicap neuromoteur grave et incurable. Cet accès n’a pas été examiné par les membres de la commission spéciale. « C’est beaucoup plus une précision qu’une nouveauté qu’on amène. D’ailleurs, les médecins nous ont demandé de le préciser », a nuancé M. Dubé. Dans le cadre des travaux de la commission spéciale, en mai 2021, le Collège des médecins avait formulé la recommandation d’inclure la notion de handicap dans celle de « maladie grave et incurable » pour harmoniser la législation québécoise à celle du fédéral. Mercredi, le Collège s’est dit « satisfait de cette avancée qui permettra un accès plus large à ce soin de fin de vie ». Québec rejette par ailleurs l’idée que l’aide médicale à mourir soit élargie aux personnes souffrant d’un trouble mental. Dans le projet de loi, on indique que « le trouble mental n’est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins ». « Comme le fédéral n’a pas encore statué sur la question de la santé mentale, nous, on a pris la décision de […] ne pas aller là du tout. Est-ce qu’on y reviendra plus tard lorsqu’il y aura une autre mise à jour ? Peut-être, mais en ce moment, ce n’était vraiment pas approprié », a déclaré M. Dubé. Une demande anticipée de manière « libre et éclairée » L’introduction de la possibilité de formuler une demande anticipée s’accompagne d’une série de conditions et un cadre légal. La personne qui fait une demande anticipée doit, de manière libre et éclairée, la formuler pour elle-même et doit être assistée par « un professionnel compétent », est-il indiqué dans le texte législatif. Le professionnel devra ensuite s’assurer que « les souffrances décrites dans la demande » remplissent une série de conditions. Notamment, les souffrances doivent être « médicalement reconnues » et « être liées à un déclin avancé et irréversible des capacités d’une personne atteinte de la maladie ». Le projet de loi 38 vient aussi faire tomber le critère de fin de vie des conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l’aide médicale à mourir. On permet également aux infirmières praticiennes spécialisées d’un établissement public d’administrer l’aide médicale à mourir. Aussi, une maison de soins palliatifs ne pourra pas exclure l’aide médicale à mourir des soins qu’elle offre, sauf exception. Vers une adoption rapide Le dépôt du projet de loi 38 survient à moins de trois semaines de la fin des travaux parlementaires, le 10 juin. Cela laisse peu de temps pour tenir les consultations particulières et l’étude détaillée du texte législatif. Le ministre Dubé estime avoir « amplement le temps » d’étudier le texte législatif d’ici la fin de la session. L’étude détaillée du projet de loi 28 sur la fin de l’urgence sanitaire est par ailleurs complétée. Québec solidaire a réitéré mercredi son intention de collaborer à l’adoption rapide du projet de loi 38, mais déplore l’ajout « d’une surprise de taille » avec l’admissibilité des personnes souffrant d’un handicap neuromoteur grave et incurable. Le député Vincent Marissal a fait savoir qu’il aurait « des discussions serrées au cours des prochaines heures » avec le gouvernement pour comprendre son ajout. Plus tôt en journée, les libéraux ont déploré qu’un projet de loi aussi sensible soit déposé à la hâte. « On dirait que le gouvernement garroche toutes sortes de choses à la fin de la session parce qu’ils veulent cocher des cases. On ne peut pas juste cocher des cases avec un sujet comme celui-là, il faut juste avoir le temps de bien faire les discussions », a prévenu la cheffe libérale Dominique Anglade. « La difficulté, en ce moment, c’est que le gouvernement, à la dernière seconde, précipite un paquet de projets de loi », a déploré de son côté le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon. En vertu de la Loi sur les soins de fin de vie adoptée en 2014, seule une personne apte à donner son consentement, qui a une maladie incurable et dont le déclin est avancé et irréversible peut obtenir l’aide médicale à mourir.

Source: https://www.lapresse.ca/actualites/sante/2022-05-25/aide-medicale-a-mourir/quebec-depose-son-projet-de-loi-pour-un-acces-elargi.php.

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